§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories.
Le...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
Les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume.
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois dans des cas dignes d'intérêt accorder dispense des conditions...
§ 1er. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié ou indépendant privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard...
Le Roi détermine les périodes qui, pour l'application des articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, 2°, 56decies, § 1er, 56undecies, alinéa 2, 56terdecies ou 57, alinéa 2, sont assimilées à des périodes pour lesquelles le...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une prime d'adoption aux conditions suivantes :
1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment...
Les dispositions du chapitre V, à l'exception des articles 40 à 48, 50bis, 50ter et 50septies s'appliquent également aux allocations de naissance et aux primes d'adoption.
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois, accorder l'...
