TabsTexte Les caisses d'allocations familiales libres, FAMIFED et les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces, fourniront, à leurs frais exclusifs, au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, tous les renseignements qu'il leur demande dans un but de contrôle ou de statistique. La même obligation incombe aux caisses d'allocations familiales libres, ainsi qu'auxdits services d'allocations familiales envers FAMIFED. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 126 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a chaque fois remplacé les mots "caisses primaires" par les mots "caisses d'allocations familiales libres", chaque fois les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences". Références CO 399 du 18 mai 1951. Délai de conservation des archives CO 1090 du 7 mai 1981. Les déclarations statistiques à fournir par les caisses d'allocations familiales (extrait) CO 1130 du 22 juin 1984. Modification de l'article 48, L.C. - Début et fin du droit aux allocations familiales - Droit aux allocations familiales d'attributaires ayant personnes à charge (extraits) CO 1135 du 20 septembre 1984. Les déclarations statistiques à fournir par les caisses d'allocations familiales CO 1173 du 26 janvier 1987. La statistique IX "catégories spéciales" CO 1205 du 4 mars 1988 les déclarations statistiques à fournir par les caisses d'allocations familiales statistique I: statistiques démographiques (volets I à VIII) CO 1247 du 22 mai 1991. Déclarations statistiques à fournir par les caisses d'allocations familiales - Statistique I: statistiques démographiques MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: DEPARTEMENT DE CONTROLE \ COMPETENCE
