J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, en vertu de l'article 51, § 4, alinéa 2, L.C., et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'octroyer les allocations familiales par dérogation générale, du chef de...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu de l'article 73ter, alinéa 2, susvisé et après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'accorder l'allocation de naissance, par dérogation générale,...
(ABROGE)
Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi...
La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...
L'entrée en vigueur au 1er janvier 1993 de l'art. 73 quater L.C. instituant une prime d'adoption, et de la CM 524, édictée en vertu de l'art. 73ter, al. 2, accordant l'allocation de naissance en cas de prise sous tutelle officieuse dans l'année qui suit cette naissance, engage à dissocier deux...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
Les dispositions du chapitre V, à l'exception des articles 40 à 48, 50bis, 50ter et 50septies s'appliquent également aux allocations de naissance et aux primes d'adoption.
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois, accorder l'...
