L'enfant X, né le 22 octobre 1982, a été légitimé par le mariage de ses parents le 25 janvier 1986. Cet enfant, qui est le second de Madame Y, devient ainsi le premier enfant de Monsieur Z. Par conséquent, ce dernier réclame la différence entre le montant de l'allocation de naissance pour un...
En application de la CM 300 du 27 juin 1973, les allocations familiales et de naissance peuvent être accordées lorsque la mère et l'enfant ne résident pas plus de deux mois à l'étranger.
Une demande de dérogation individuelle doit être introduite si le séjour à l'étranger dépasse ces deux mois.
L'...
On a constaté que certaines administrations communales délivrent les attestations pour obtenir l'allocation de naissance au moyen d'une imprimante série. D'autres administrations communales utilisent le modèle imposé, mais un cachet préimprimé de la commune et une signature préimprimée figurent sur...
Monsieur et Madame X ont adopté pleinement le mineur Y (né le 1er novembre 1990) de nationalité roumaine, et ce par jugement prononcé par le Tribunal départemental à IASI en ROUMANIE en date du 15 mai 1991. Conformément à la législation roumaine en la matière, l'acte de naissance a été adapté...
La circulaire ministérielle susmentionnée CM 583 du 6 octobre 2003 vous a informés de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes entraînant l'obligation d'exporter l'allocation de naissance et la prime d'adoption en application de l'article 7, § 2, du règlement 492/2011.
L'...
La présente annexe apporte deux modifications à la CO 949 annexe 67 du 13 février 2006:
1. La première modification porte sur la référence qui y est faite au règlement 1612/68
Le règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté a...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu de la présente loi.
L'allocation de naissance est...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une prime d'adoption aux conditions suivantes :
1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment...
Les dispositions du chapitre V, à l'exception des articles 40 à 48, 50bis, 50ter et 50septies s'appliquent également aux allocations de naissance et aux primes d'adoption.
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois, accorder l'...
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater.2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y...
