ATTRIBUTAIRE (PRIORITAIRE)

CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...

CM 559 du 23 mars 1999. Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, L.C. par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  - Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le principe, suivant lequel les allocations familiales sont payées à la mère, est maintenu, indépendamment du fait qu'elle élève effectivement l'enfant. En dérogation à ce principe, le père peut devenir allocataire...

CO 1027 du 16 juillet 1976. Pluralité d'attributaires - Modification de l'ordre de dévolution - Article 66, L.C. nouveau

En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...