La loi du 5-1-1976, art. 131, modifie l'art. 70, L.C. (...)
I. Conditions d'application de l'article 70, L.C.
Pour que l'article 70, L.C. soit d'application, l'enfant doit être placé dans une institution ou chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
La circulaire...
L'article 70 des lois coordonnées prévoit des modalités particulières de paiement des allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution (...).
La circulaire ministérielle n° 180 du 28 décembre 1961 mentionne sous la...
La CO 1025 du 23 juin 1976 a précisé ce qu'il faut entendre par "autorité publique".
Les services personnalisés ou non créés, financés et gérés, soit par l'Etat, soit par les provinces, soit par les communes, pour remplir à titre exclusif ou principal, une mission d'assistance publique et/ou de...
CM 423 du 21 novembre 1983 dispose que les allocations familiales pour les enfants placés dans une famille sont déterminées, pour l'autorité qui place l'enfant, selon le mécanisme de la répartition proportionnelle prévue à l'art. 70bis L.C.
Cette règle ne concerne que la mention du montant des...
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes de droit public visées à l'article 3, 1° et 2° qui se sont conformées aux dispositions de l'article 33 de la loi-programme du 20 juillet 2006 sont assimilées aux caisses d'allocations familiales libres.
