L'article 20, § 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale impose notamment aux caisses d'allocations familiales la communication aux bénéficiaires ou à leurs représentants légaux des données sociales à caractère...
1. Introduction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données sociales à caractère personnel, dans ou hors du réseau de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une...
La circulaire de l'Office C.O. 319 du 7 novembre 1947 a étendu l'usage obligatoire du formulaire " modèle 82 " aux cas d'attributaires non assujettis à la sécurité sociale, dont le degré d'invalidité et la date du début de cette incapacité doivent être contrôlés par la Caisse Nationale (...
L'article 15 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale stipule qu'une autorisation de principe du Comité de Surveillance est requise pour toute communication de données sociales à caractère personnel (en abrégé ci-après,...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° "loi" : la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
2° "Banque-carrefour": la Banque-carrefour de la sécurité sociale;
3° "Comité de surveillance": le Comité...
