ENFANT BENEFICIAIRE \ PLAFOND DE REVENUS

996/72 du 8 janvier 2007 - Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62§5, L.C.

Diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1985 font actuellement l'objet d'un projet de modification, visant principalement à apporter d'une part une plus grande cohérence entre l'esprit de la loi et son application, et d'autre part une plus grande harmonie entre les réglementations...

CO 1288 du 22 juin 1995. Arrêté royal du 15 mars 1995 adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C.

Cet arrêté modifie les dispositions des arrêtés royaux d'exécution des articles 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C. qui ont trait aux montants maxima des revenus tolérés dans le chef des enfants bénéficiaires. 1. Principe général de l'arrêté commenté Le plafond de revenus tirés d'activités lucratives ou du...

Note d'information 1992/6: - Octroi des chèques-repas. - Incidence sur le droit des enfants bénéficiaires soumis à un plafond maximum de rémunération.

Dans l'état actuel de la législation, les apprentis, les étudiants effectuant un stage rémunéré nécessaire à l'obtention d'un diplôme, les jeunes demandeurs d'emploi et les enfants de plus de 16 ans en obligation scolaire, se voient imposer un plafond mensuel de revenus pour le maintien du droit....
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