La présente directive fait suite à la circulaire de l'Office 1353 du 9 juin 2005 et à la circulaire ministérielle 589 du 28 juin 2005.
Je souhaite attirer votre attention sur trois points qui requièrent précision. Les points 2 et 3 ci-après partent de situations d'enlèvement dans lesquelles l'...
Article 52 des lois coordonnées
Article 69 des lois coordonnées
En cas d'enlèvement d'un enfant, des allocations familiales ne peuvent en aucun cas être payées au ravisseur, ni à la personne à la demande de laquelle l'enlèvement a eu lieu, ni à la personne qui a collaboré à l'enlèvement.
Ceci...
Article 62 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnées19 avril 2005 - arrêté royal portant exécution de l'article 69, par. 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 12.5.2005)
I. ARRETE ROYAL DU 19 AVRIL 2005 PORTANT EXECUTION DE L'...
Le régime relatif au paiement des allocations familiales pour enfant enlevé, dont la circulaire ministérielle CM n° 572 du 3 août 2001 posait les prémisses, a fait l'objet d'un arrêté royal du 19 avril 2005.
Dès lors que l'enlèvement d'un enfant peut également avoir des conséquences sur le plan de...
Article 1er. Les allocations familiales dues du chef du parent ou de la personne, victime de l'enlèvement de l'enfant, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour...
Article 1er. Est considérée comme allocataire au sens de l'article 69, § 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en cas d'enlèvement de l'enfant, la personne suivante si elle remplit les conditions visées à l'alinéa 2:
1° le parent, père ou mère,...
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
