La Circulaire ministérielle 580 du 26 mars 2003 présente et diffuse les nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité.
Deux modèles de lettres à destination des familles concernées ont été rédigés en guise d'accompagnement de ces nouveaux formulaires. Ces...
La Circulaire ministérielle CM 580 du 26 mars 2003 diffusait les versions française et néerlandaise des nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de 1'application de 1'arrêté royal précité.
Les lettres circulaires IIIC/996/c.35/wam et IIIC/996/c.35bis/wam vous proposaient deux modèles de...
Introduction
Les décisions médicales et médico-sociales1 sur lesquelles repose le droit aux allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés sont prises par le médecin lié au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées - Allocations familiales majorées - Rue de la...
Complémentairement à notre circulaire C.O. 1011 du 31 octobre 1975, point I, B, alinéa 5 "Allocation supplémentaire", le Ministre de la prévoyance sociale fait savoir que pour l'interprétation de la condition "de ne pas exercer d'activité donnant lieu à assujettissement à un des régimes de...
L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...
Un certain nombre de dispositions qui ont trait au droit aux allocations familiales en raison de l'insuffisance ou de la diminution de la capacité physique ou mentale de plus de 66 % ont été modifiées par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et l'arrêté d'exécution du 3 mai...
L'art. 5 de l'AR du 12 novembre 1987 dispose que le supplément prévu à l'art. 47 L.C., n'est pas accordé si le handicapé bénéficie d'une prestation sociale (incapacité de travail ou chômage involontaire) qui trouve son origine dans l'exercice d'une activité qui n'est pas une activité autorisée (...
Abrogé depuis le 1.5.2003 - Arrêté royal du 28.3.2003, art. 27, (M.B. 23.4.2003).
Les art. 16, 17, 18 et 19 de l'A.R. du 3.5.1991 restent cependant applicables, ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans l'A.R. du 28.3.2003 et l'A.R. du 28.8.1991 portant exécution des articles 20...
§ 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de:
1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 20,92 EUR pour...
Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.
