Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
Les articles 9, 10 et 11 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales règlent la...
Un certain nombre de dispositions qui ont trait au droit aux allocations familiales en raison de l'insuffisance ou de la diminution de la capacité physique ou mentale de plus de 66 % ont été modifiées par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et l'arrêté d'exécution du 3 mai...
Abrogé depuis le 1.5.2003 - Arrêté royal du 28.3.2003, art. 27, (M.B. 23.4.2003).
Les art. 16, 17, 18 et 19 de l'A.R. du 3.5.1991 restent cependant applicables, ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans l'A.R. du 28.3.2003 et l'A.R. du 28.8.1991 portant exécution des articles 20...
