HANDICAPE \ ACTIVITE LUCRATIVE

CM 610 du 23 mars 2010. Limites d'activité d'un jeune atteint d'un handicap

L'arrêté royal du 9 février 2010 ci-dessus1 modifie l'article 122 de l'arrêté royal du 3 mai 19913 qui fixe les conditions auxquelles le jeune atteint d'un handicap doit satisfaire en ce qui concerne l'exercice d'une activité ou le bénéfice d'une prestation sociale qui en découle, afin que celui-ci...

CO 1112 du 11 juillet 1983. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (articles 47, 62, §§ 3 et 4 et 63, L.C.). Recours auprès du tribunal du travail - Portée des jugements - Interprétation (extraits)

Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...

CO 1405 du 16 juillet 2015 - Suppléments sociaux et mono-parentaux - Majoration des plafonds de revenus

Dans le cadre de la revalorisation de certaines prestations sociales en liaison avec le bien-être, toute une série de prestations sociales ont été ou seront prochainement majorées. Un nombre non négligeable de familles risquait donc de perdre leur droit aux suppléments monoparentaux ou sociaux du...
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