Dans le cadre de la revalorisation de certaines prestations sociales en liaison avec le bien-être, toute une série de prestations sociales ont été ou seront prochainement majorées. Un nombre non négligeable de familles risquait donc de perdre leur droit aux suppléments monoparentaux ou sociaux du fait de cette revalorisation.
En vue d'éviter cela, les plafonds de revenus seront revalorisés, en prenant comme base les nouveaux montants applicables dans la réglementation AMI.
Ces nouvelles mesures seront d'application au 1er juillet 2015. Sans attendre la publication des textes réglementaires portant ces mesures, les caisses trouveront ci-après les instructions nécessaires à l'application de ces nouveaux plafonds de revenus, à la date précitée.
1. Plafonds de revenus applicables à partir du 1er juillet 2015
A partir du 1er juillet 2015, le montant mensuel total des revenus professionnels et de remplacement, fiscalement établis, pour l'octroi des suppléments sociaux et monoparentaux pourra s'élever au maximum à:
- 2.338,47 EUR pour les familles monoparentales, c'est-à-dire lorsque l'attributaire ou l'allocataire vit seul avec les enfants;
- 2.414,54 EUR pour les familles biparentales, c'est-à-dire lorsque l'attributaire et son conjoint ou partenaire vivent avec les enfants.
Point d'attention
L'ouverture du droit à un supplément (supplément monoparental ou supplément social) le 1er juillet 2015 suite à l'augmentation des plafonds de revenus doit être considérée comme un nouvel avantage pour l'application de l'Art. 48 de la LGAF. Par conséquent, le supplément peut être octroyé à partir du 1er juillet 2015 (pas d'effet retard d'un mois).
2. Mesures pratiques
Le premier mois de référence dans lequel les nouveaux plafonds de revenus sont applicables est juillet 2015.
Dans le cadre de l'examen automatique du droit aux allocations familiales, toutes les familles appartenant à l'un des groupes cibles ayant un droit potentiel au supplément monoparental ou au supplément social (travailleurs salariés et indépendants), mais qui ne reçoivent pas de paiement provisionnel du supplément, recevront, le 15 septembre 2015, un modèle S sur lequel figure clairement "augmentation des plafonds de revenus à partir du 1er juillet 2015". Cette règle s'appliquera aussi bien aux cas où un revenu trop élevé a été constaté lors du dernier examen des revenus qu'aux dossiers où la famille n'a pas renvoyé le modèle S.
Le modèle 19_fisc adapté sera envoyé aux familles hors de Belgique, avec l'intitulé "augmentation des plafonds de revenus à partir du 1er juillet 2015".
En annexe, vous trouverez un exemplaire du modèle S et du modèle 19_fisc adaptés dans les trois langues nationales.
Le formulaire P19_fisc sera modifié lors du prochain envoi sériel le 15 janvier 2016.
Les formulaires renvoyés sont traités dans le mois suivant leur réception de façon à ce que les familles reçoivent le supplément le plus rapidement possible. Lorsque le droit apparaît suite à l'augmentation des plafonds de revenus, le paiement provisionnel du supplément peut être appliqué avec effet rétroactif jusqu'au 1er juillet 2015.
Point d'attention
Les nouveaux plafonds de revenus sont en vigueur à partir du 1er juillet 2015. Les anciens plafonds de revenus restent donc toujours applicables pour tous les mois de référence antérieurs au 1er juillet 2015. Ceci, tant pour établir le paiement provisionnel du supplément que pour établir définitivement le supplément pour 2015 lors de la réception des données fiscales en 2017.
Exemple
Les données fiscales en 2017 révèlent que le revenu annuel/12 pour 2015 d'un allocataire dans une situation monoparentale s'élève à 2.320 EUR, soit un revenu supérieur au plafond de revenus en vigueur au 30 juin 2015, mais inférieur au plafond de revenus en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
1ère possibilité
Le supplément monoparental est payé en 2015 de manière provisionnelle et sans interruption.
Conséquence lors du traitement des données fiscales: le supplément monoparental n'est dû qu'à partir du 1er juillet 2015. Il faut procéder à une récupération pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015. Il ne faut pas récupérer le supplément payé du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015 car il a été déterminé dans l'ancienne réglementation suivant le mois de référence de novembre 2014.
2e possibilité
L'allocataire n'a pas demandé le paiement provisionnel du supplément monoparental en 2015.
Conséquence lors du traitement des données fiscales: le supplément monoparental est dû à partir du 1er juillet 2015 et peut être payé d'office (sans demande).
3e possibilité
L'allocataire a demandé en 2015 le paiement provisionnel du supplément et l'a reçu à partir du 1er juillet 2015.
Conséquence lors du traitement des données fiscales: le paiement du supplément en 2015 peut être validé.
Annexes
Modèle 19_Fisc: FR - NL - D
Modèle S: FR - NL - D
