Antécédents
Depuis le 1er janvier 2015, on tient compte de la moyenne des revenus professionnels et/ou des prestations sociales imposables pour établir le droit aux suppléments sociaux et au supplément monoparental.
Les caisses d'allocations familiales ont reçu les premières instructions pour le...
La Circulaire ministérielle 580 du 26 mars 2003 présente et diffuse les nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité.
Deux modèles de lettres à destination des familles concernées ont été rédigés en guise d'accompagnement de ces nouveaux formulaires. Ces...
Comme il vous est communiqué par la CO 1341, l'AR du 16 juillet 2002 modifiant l'AR du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles les parents non cohabitants qui n'ont jamais été mariés ensemble, peuvent ouvrir un droit à un supplément 42bis ou 50ter.
Désormais, un allocataire qui est séparé de l...
La réforme de la réglementation en matière d'allocations familiales pour les enfants atteints d'une affection a été explicitée dans la CM 581 du 16 avril 2003.
Les modalités d'application des nouvelles dispositions se sont d'emblée avérées extrêmement complexes.
Suite aux remarques formulées par...
INTRODUCTION
Cette circulaire vise à clarifier et coordonner les directives relatives au cumul du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs salariés et du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs indépendants. Il s'agit des directives communiquées par...
1. Cadre légal
1.1. Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
L'article 11, 1° de la loi prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter toutes les modifications nécessaires aux...
L'arrêté royal susmentionné du 26 avril 2009 constitue le point final de l'introduction du nouveau système d'évaluation à trois piliers applicable aux enfants atteints d'un handicap, qui a été instauré par l'arrêté royal du 28 mars 20031.
Afin de contribuer à une meilleure transparence de l'arrêté...
La C.M. 361 du 19 juillet 1979 dispose que le travailleur pensionné maintient son droit aux allocations familiales majorées pour enfants de travailleurs invalides si, au moment de sa mise à la pension, il bénéficie de ces allocations ou remplit les conditions pour y prétendre.
Sans porter atteinte...
Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées
(...)
2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984
A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282
En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...
1. INTRODUCTION
Des suppléments aux allocations familiales sont octroyés à différentes catégories d'assurés sociaux ayant personnes à charge, soit des travailleurs salariés ou indépendants, des assurés sociaux bénéficiant de revenus de remplacement et des allocataires vivant seuls ("monos"), pour...
