La circulaire CO 1356 du 13 mars 2006 précise les principes applicables lorsque deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant. La circulaire accorde une attention particulière à l'établissement du droit en faveur des enfants qui résident alternativement...
Art. 37, al. 3 de la lois du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que les mesures de garde, de préservation et d'éducation ordonnées par le tribunal de la jeunesse à l'égard des mineurs qui lui sont déférés fin à sa majorité.
Le décret du 28 mars 1990 de l'Exécutif de la...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu de l'article 51, § 4 susvisé et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé de maintenir l'ouverture du droit aux allocations familiales, par dérogation...
1. Enfant vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales
1.1. Rappel des principes sur le plan du droit civil
Durant sa minorité, l'enfant est soumis à l' autorité parentale.
L'autorité parentale peut se définir, dans le chef des parents, comme un ensemble de...
Suite à l'abaissement de l'âge de la majorité, des organismes de paiement ont pris l'initiative de ne plus payer d'allocations familiales au-delà du 18ème anniversaire d'un enfant pour le seul motif que celui-ci ne suit plus effectivement de cours à cette date mais est encore soumis à l'obligation...
