Article 24 des lois coordonnées
Article 120bis des lois coordonnées
L'article 11 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 complète l'article 1410, § 4 du Code judiciaire par la disposition suivante :
"Lorsque les prestations familiales ont été touchées indû-ment suite à une négligence...
La loi-programme du 20 juillet 2006 contient les dispositions suivantes:
- dans le Chapitre 2, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux allocations sociales, qui ont pour objet d'imposer aux institutions publiques qui versent les allocations familiales à leur personnel (...
Il a été constaté qu'en cas de paiements indus, certaines caisses demandent l'accord des débiteurs sur le remboursement accéléré de leur dette par la voie de retenues sur les prestations futures, retenues supérieures aux 10% expressément visés par l'art. 1410 du Code judiciaire.
La question se pose...
