RNPP (REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES)

CM 483 du 5 juin 1990. Attestation de naissance délivrée par l'administration communale en vue de l'octroi des allocations de naissance - Circulaire du 1er avril 1990, à Mesdames et messieurs les bourgmestres

Un nouveau modèle d'attestation de naissance a été publié au Moniteur belge du 8 mai 1990 par la circulaire du 1er avril 1990 à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres. Le numéro d'identification de l'enfant au Registre national des personnes physiques y est notamment demandé. Actuellement, pour...

CM 522 du 27 avril 1993. Recours aux informations accessibles du registre national. Dispense de communication des modifications influant le droit aux allocations familiales.

  I. Recours obligatoire aux informations accessibles du Registre national des personnes physiques 1. Dispositions légales L'arrêté royal du 31 décembre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des...

CM 533 du 16 février 1994. Articles 173quater et 173quinquies. L.C. Procédure garantissant la force probante des reproductions des informations dispensées par le Registre national des personnes physiques.

Les articles 5 et 6 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale ont respectivement inséré dans les lois...

CO 1217 du 25 juillet 1989. Réforme du répertoire national des attributaires - Reprise massive du numéro d'identification unique du registre national des personnes physiques

PREMIERE PARTIE: Réforme du Répertoire National des Attributaires Le Répertoire National des Attributaires a été constitué en 1989 en vertu de la circulaire C.O. 838 du 19 août 1968, sur base des données communiquées individuellement en l'état des moyens de l'époque. Compte tenu de la quasi...

CO 1239 du 20 décembre 1990. Convention entre l'ONAFTS ET l'ONEM relative à la communication des journées de chômage aux organismes d'allocations familiales

  Par la circulaire C.O. 1195 du 29 septembre 1987, l'Office vous a fait part des instructions consécutives à la conclusion avec l'O.N.E.M. d'une convention actualisant le système de communication des données au moyen des cartes "C 3.4". Une large enquête menée tant auprès des organismes de...

CO 1246 du 19 avril 1991. Construction d'un réseau intermédiaire de communication on-line reliant les caisses d'allocations familiales à l'Office en vue de la consultation du Registre National des Personnes Physiques (R.N.P.P.) et du Répertoire National des Attributaires (R.N.A.)

Les caisses d'allocations familiales ont toutes été autorisées par l'arrêté royal du 5 décembre 1986 à obtenir communication de neuf données du R.N.P.P. Ces neuf données qui permettent de déterminer la composition du ménage des familles bénéficiaires d'allocations familiales sont les suivantes:...

CO 1272 du 12 octobre 1993. Article 173quinquies - Adaptation des procédures garantissant la force probante aux reproductions des informations dispensées par le Registre National des Personnes Physiques

1. Introduction Les organismes d'allocations familiales du régime des travailleurs salariés ont maintenant accès au Registre National des Personnes Physiques (RNPP) via le Répertoire National des Allocations familiales (RNAF) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Depuis le 1er juillet...

CO 1386 du 9 février 2018 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: Actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

1. Collecte d'informations au moyen de formulaires et de supports électroniques 2. Principes généraux de la collecte d'informations 2.1. Collecte unique d’informations : ne demander les données indispensables qu’une seule fois 2.1.1. Principes généraux 2.1.2. Indus 2.1.3. Collecte unique et...

Erratum à la circulaire CO 1386 du 20 février 2017 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: Actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

Dans la CO 1386/2017 du 20 février 2017 (date de prise d’effet au 1er mars 2017), il vous a été communiqué que dorénavant, il n’était plus nécessaire d’informer l’Agence Jongerenwelzijn du changement de compétence suite au transfert de compétences au moyen d’un brevet d’attributaire. Cette...

Article 117 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées. Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'...

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