Conformément à l'article 60, § 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le montant des prestations familiales dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature...
Par la circulaire ministérielle n° 454 du 12 novembre 1987, des instructions relatives à l'application de l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de Justice des Communautés Européennes vous ont été données ; cet arrêt dit pour droit que les prestations familiales belges (allocations familiales et...
Par circulaires n° 454 du 12 novembre 1987 et n° 461 du 15 juillet 1988, Monsieur le Ministre des Affaires sociales a donné des instructions relatives à l'application de l'Arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes.
Cet arrêt dit pour droit que les prestations...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
L'arrêté royal du 2 août 2002, paru au Moniteur belge du 31 août 2002, a été pris en exécution de l'article 60, §1, alinéa 3, L.C.
L'arrêté royal assimile les règles statutaires qui sont applicables au personnel enseignant des Ecoleseuropéennes et au personnel permanent d' Eurocontrol à celles...
Suite à l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes, les prestations familiales belges doivent être octroyées par priorité sur les prestations familiales de même nature versées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, lorsque...
