SUSPENSION DU DROIT

999/142 du 5 juillet 2007 - Adaptations de lettres et formulaires - P9bis et mod. J

Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre...

CM 489 du 10 septembre 1990. Application de l'article 48. L.C. Suspension du droit aux allocations familiales (extraits)

Article 48 des lois coordonnées La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C. I. NAISSANCE DU DROIT A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er) L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit: "Le droit aux allocations familiales...

CO 1212 du 27 février 1989. Article 62, § 5, L.C. - Arrêté royal du 25 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, L.C.

L'arrêté royal du 25 janvier 1989 (M.B. 4.2.1989) précité, modifie diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1985 relatif au droit aux allocations familiales du jeune demandeur d'emploi. I. Demandeur d'emploi suite à un stage pour pouvoir être nommé à une charge Le jeune demandeur d'emploi...

CO 1230 du 16 mai 1990. Article 62, § 6, L.C. - Activité lucrative admise pour jeunes demandeurs d'emploi - Arrêté royal du 1er mars 1990

L'arrêté royal du 1er mars 1990 a modifié l'article 4, 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 61, L.C. Dans le passé, l'octroi des allocations familiales a été suspendu pour le mois entier, chaque fois que le jeune demandeur d'emploi (au sens des articles 1, 2 et...

CO 1369 du 2 octobre 2007. Le jeune ayant quitté l'école et inscrit comme demandeur d'emploi - Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC

L'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, LC a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2007 (cf. annexe I). Voici un commentaire des conditions modifiées concernant le droit aux allocations familiales pour le jeune ayant...

Note d'information 1986/34: - Art. 62, §6 L.C. - Suspension du temps d'attente pour cause d'accouchement. - Pas de droit aux allocations familiales au cours de cette période de suspension. - Pas de prolongation de la période d'octroi de 180 jours.

Lorsqu'une demandeuse d'emploi met un enfant au monde au cours du temps d'attente original, celui-ci est suspendu pendant 8 semaines et prolongé de la même période en vertu de la réglementation du chômage. Au cours de cette suspension l'intéressée n'est plus considérée comme demandeuse d'emploi...

Note d'information 1991/25: - Suspension du droit aux allocations familiales. - Conséquences de l'application de l'art. 48 L.C. et de l'art. 54 L.C. sur le droit aux allocations familiales.

L'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel qui exerce une activité lucrative non autorisée cesse-t-il d'être bénéficiaire d'allocations familiales ou son droit est-il seulement suspendu, et quand une suspension éventuelle du droit se mue-t-elle en extinction du droit? Réponse de la...

Note d'information 1992/18: - Suspension du droit aux allocations familiales de l'enfant bénéficiaire. - Application de la CM 489 du 10 septembre 1990.

Lorsque l'enfant bénéficiaire voit son droit suspendu pendant une certaine période, les allocations familiales sont calculées de date à date selon la formule exposée au point E de la page 12 de la CM 489 du 10 septembre 1990. Des cas de suspension du droit sont cités par la même circulaire:...

12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 21.8.1985)

Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui termine des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge qui satisfaisaient aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF, à...
Top