J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article 52, alinéa 1, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et sur avis conforme de la Commission consultative du contrôle et du contentieux, j'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant...
Comme suite à la décision n° 147 du 10 octobre 1990 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe1, les instructions suivantes complémentaires aux instructions contenues dans les circulaires n° 487 du 23 juillet...
