Passage d'un droit belge à un droit étranger

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Lorsque le droit aux allocations familiales belges est suivi par un droit aux allocations familiales dans un autre Etat membre, il ne peut pas être fait totalement application des règles de la trimestrialisation.

Dans le règlement 987/2009, l'article 59 prévoit en effet que:

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d'octroi de prestations familiales change d'État membre au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.

2. Elle informe l'institution de l'autre ou des autres États membres concernés de l'échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l'autre ou les autres États membres concernés prend effet à cette date.

Cette règle ne s'applique que lorsqu'un droit aux allocations familiales dans un autre Etat membre peut être établi.

Si, dans l'Etat membre qui suit le droit belge, il n'y a aucun droit aux allocations familiales (par exemple parce que l'enfant a dépassé l'âge limite d'octroi), l'article 59 ne s'applique pas et on peut trimestrialiser le droit. Ce raisonnement s'applique enfant par enfant.

Art. 54 LGAF

Exemples

Ceci n'est applicable que pour les dossiers dans lesquels le droit belge est basé sur le travail ou sur une situation y assimilée (chômage ou maladie de moins de 6 mois). Pour les autres situations, une solution différente est susceptible de s'appliquer.

Exemple:

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