Impact de l'adoption sur le droit aux allocations familiales

Ouverture du droit dans quelles situations?

Un attributaire a droit aux allocations familiales pour:

• les enfants qui sont adoptés plénièrement ou non par lui-même ou son conjoint
• les enfants adoptés par une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, si cet enfant fait partie du ménage
• les enfants adoptés par son ex-conjoint si les enfants font partie de son ménage
• les enfants placés qui ont été adoptés par une personne avec laquelle il forme un ménage de fait et les enfants placés adoptés par son ex-conjoint si ces enfants ont fait partie du ménage de l'attributaire immédiatement avant le placement
• les enfants adoptés de la personne avec laquelle il cohabite ou cohabitait légalement et ne forme plus un ménage de fait, si ces enfants font partie de son ménage
• les enfants placés qui ont été adoptés par la personne avec laquelle il cohabite ou cohabitait légalement et ne forme plus un ménage de fait, si ces enfants faisaient partie de son ménage immédiatement avant le placement

A partir de quand le droit existe-t-il?

Pour les enfants qui sont adoptés par lui-même ou son conjoint, l'attributaire a droit aux allocations familiales à partir de la date à laquelle l'enfant a commencé à faire partie de son ménage et a continué à en faire partie avant l'adoption.

Sur base du texte légal, la qualité d'attributaire n'est acquise que dans l'hypothèse où la procédure aboutit à l'adoption effective de l'enfant par l'attributaire ou son conjoint.

Cependant, par le biais d'une dérogation générale, le droit aux allocations familiales est ouvert de manière prioritaire dans le chef de l'attributaire pour l'enfant faisant partie de son ménage, suite au dépôt de la requête exprimant la volonté d'adopter celui-ci ou, à défaut, dès la passation d'un acte d'adoption, tant que la procédure d'adoption est poursuivie.

La dérogation concerne non seulement l'attributaire adoptant et son conjoint, mais également son ex-conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait.

Suite au dépôt de la requête en adoption ou de la passation de l'acte d'adoption, le futur adoptant ou son conjoint devient attributaire prioritaire à partir de la date à laquelle l'enfant fait partie de son ménage.

Cette dérogation générale est, à l'heure actuelle, spécialement pertinente à l'égard des enfants de 12 ans et plus vivant dans le ménage de l'attributaire (ne pouvant pas ou plus bénéficier de la dérogation générale suivante).

Pour les enfants de moins de 12 ans au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que l'attributaire, il existe une autre dérogation générale prévoyant que le lien de parenté entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire ne doit pas être rempli pour que le droit soit ouvert.

Régularisation

Si, durant la période précédant le dépôt de la requête ou la passation de l'acte, les allocations familiales ont été payées dans le chef d'un autre attributaire, il ne doit pas être procédé à une régularisation entre organismes qui font partie de la répartition nationale.

De plus, si un montant plus élevé doit être accordé du chef du futur adoptant ou de son conjoint, la différence doit être payée par l'organisme originaire et ce dans les limites de la prescription.

Si un montant inférieur doit être payé dans le chef du futur adoptant, il ne doit être procédé à aucune récupération.

Désignation de l'attributaire prioritaire en cas d'adoption plénière

• En cas d'adoption plénière par deux personnes de sexe différent: application de la règle générale comme pour les père et mère "classiques"
• En cas d'adoption plénière par deux personnes de même sexe : le droit est fixé par priorité dans le chef du plus âgé des adoptants
• En cas d'adoption plénière par une personne, de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe, le droit est fixé par priorité dans le chef du plus âgé des parents au premier degré

Désignation de l'allocataire en cas d'adoption plénière

Hypothèse d'un couple non séparé

• Si les parents sont de sexe différent, le principe du paiement à la mère demeure
• Si les parents sont de même sexe, le paiement se fait entre les mains du plus âgé des parents, qu'ils soient tous les deux adoptants ou que l'un adopte l'enfant de l'autre

Hypothèse de couple séparé

• Couple séparé avec autorité parentale conjointe:
  Si les parents sont de sexe différent: le principe général est applicable comme pour les père et mère classiques
  Si les parents sont de même sexe: le paiement se fait entre les mains du plus âgé des parents. L'autre dispose de la faculté de demander le paiement entre ses mains à partir de sa demande, s'il a la même résidence principale que l'enfant
• Couple séparé avec autorité parentale exclusive:
  Lorsqu'un couple est séparé et que l'autorité parentale est confiée exclusivement à l'un des parents, les allocations familiales sont payées entre les mains de ce parent, que les parents soient de même sexe ou non, sauf si la situation de fait dément le jugement : dans ce cas, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève effectivement l'enfant

Situation particulière de l'enfant adopté "plénièrement" devenu orphelin

A titre d'exception au principe selon lequel l'adoption plénière met fin à tout lien avec la famille d'origine:

• Hypothèse de l'orphelin, adopté plénièrement par une personne qui formait un ménage de fait avec le parent immédiatement avant le décès de ce dernier:
  si ce parent décède, l'enfant conserve sa qualité d'orphelin pour l'application de la réglementation en matière d'allocations familiales.
  Exemple

• Hypothèse de l'enfant, adopté plénièrement par une personne qui forme un ménage avec le parent de l'enfant:
  si ce parent décède, l'enfant devient attributaire d'allocations d'orphelin
  Exemple