Situation
Deux enfants ont fait l'objet d'un jugement de désaveu de paternité.
Ces jugements n'ont pas été transcrits dans les registres de l'état civil où sont consignées les données relatives à ces enfants.
La question est de savoir quand se produit un impact sur le droit et la priorité d'attribution?
Avis
Les jugements en désaveu de paternité qui n'ont pas fait l'objet de transcription sont sans effet et n'ont donc pas d'impact en matière d'allocations familiales.
Justification
Pour être prises en considération, les décisions judiciaires faisant droit à une demande relative à la filiation doivent être signifiées aux divers intéressés et l'exploit de signification doit être communiqué en copie au ministère public.
Ce dernier transmet sans tarder le dispositif du jugement à l'officier de l'état civil qui, dans le mois, le transcrit sur ses registres: mention en est faite en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.
Dès que pareille transcription est opérée, elle permet aussitôt l'établissement de la filiation (ou son contraire) avec effet rétroactif à partir de la naissance.
Cet acte juridique est susceptible d'influencer alors rétroactivement le droit aux allocations familiales, pour ce qui est de la personne de l'attributaire et du taux des prestations.