Situation
Une veuve perçoit des allocations familiales d'orphelins au taux majoré en faveur de sa propre fille.
Cette dame accueille un étudiant étranger de plus de 18 ans dans le cadre d'un échange d'étudiants organisé par le Rotary International.
L'étudiant est domicilié à l'adresse de la veuve.
Cette situation fait présumer de la formation d'un ménage de fait, situation qui fait obstacle au paiement du taux majoré des allocations familiales d'orphelins.
La veuve déclare ne pas former de ménage de fait avec l'étudiant.
Avis
Comme l'étudiant peut être assimilé à un enfant bénéficiaire, il n'y a pas de formation de ménage de fait entre la veuve et l'étudiant et les allocations familiales d'orphelins au taux majoré peuvent continuer à être octroyées en faveur de l'orpheline.
Justification
Les allocations familiales d'orphelins sont octroyées au taux ordinaire lorsque le parent survivant forme un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou un allié jusqu'au 3ème degré inclusivement.
La domiciliation commune de l'allocataire et d'une personne non apparentée fait présumer la formation d'un ménage de fait.
L'échange d'étudiants ne donne lieu à aucun défraiement en faveur de la famille d'accueil : l'accueil d'un étudiant étranger par une famille est la simple contrepartie de l'hébergement de l'enfant de cette famille à l'étranger.
La personne non apparentée pouvant encore potentiellement bénéficier d'allocations familiales au moment où elle vient vivre avec l'allocataire d'allocations familiales peut être assimilée à un parent ou allié jusqu'au 3ème degré, sauf si des indices contraires permettent d'établir que les intéressés vivent comme un couple.
Compte tenu du contexte de l'échange d'étudiants, organisé sans défraiement, l'étudiant étranger accueilli peut être assimilé à un enfant bénéficiaire d'allocations familiales et la présomption de formation d'un ménage de fait est donc renversée.