Situation
Les allocations familiales sont payées au taux majoré accordé aux chômeurs de longue durée.
Le ménage est composé de l'attributaire, père légal de l'enfant, de l'allocataire, mère de l'enfant, de la grand-mère ainsi que d'un tiers avec lequel la grand-mère a déclaré faire ménage de fait.
La grand-mère décède et le tiers reste dans le ménage.
- La déclaration de ménage de fait signée par la grand-mère et le tiers est-elle caduque ?
- Doit-on considérer que le tiers fait désormais ménage de fait avec l'allocataire et ses revenus doivent-ils être pris en compte pour l'octroi du taux majoré?
Avis
Le tiers ne fait pas ménage de fait avec l'allocataire et ses revenus ne doivent pas être pris en compte pour déterminer l'octroi du taux majoré.
Justification
Il y a présomption de ménage de fait lorsque deux ou plusieurs personnes, non parentes ou alliées jusqu'au 3ème degré, cohabitent et règlent de commun accord leurs problèmes ménagers en mettant en commun, même de manière partielle, leurs ressources respectives.
La présomption peut être renversée par une déclaration d'un couple, confirmée par le tiers, selon laquelle les partenaires forment entre eux un ménage de fait.
La grand-mère avait déclaré former un ménage de fait avec le tiers, l'attributaire et l'allocataire formant entre eux un autre ménage.
Le décès de la grand-mère ne peut remettre en cause la situation familiale établie et reconnue avant son décès. Il s'agit encore de deux ménages distincts
Les revenus du tiers ne doivent donc pas être pris en compte pour déterminer l'octroi du taux majoré.