Situation
Un allocataire bénéficiant d'un taux majoré 50 bis en faveur de ses 2 enfants orphelins héberge une personne non-apparentée qui apparait sur sa composition de ménage au RNPP. L'allocataire entend renverser la présomption de formation de ménage de fait en déclarant qu'il s'agit d'une jeune fille au pair.
Avis
La présomption de formation de ménage de fait peut être renversée dans le cas où le tiers est présent dans le cadre d'un contrat de travail, même si ce contrat ne donne lieu à aucun assujettissement comme le sont les prestations au pair. La simple production d'une copie du contrat constitue une preuve suffisante pour lever l'obstacle à la majoration, en insistant sur le fait qu'elle se limite à la durée du contrat (1 an maximum).
Justification
Le séjour au pair est un voyage culturel et linguistique, dont l'objectif est l'apprentissage d'une langue et la découverte d'une culture. En échange d'un travail au sein d'une famille, un étudiant, entre 18 et 26 ans est accueilli, logé et perçoit une gratification.
Le travail du voyageur au pair consiste généralement à participer à la vie de famille qui le reçoit: il s'occupe des enfants et contribue aux tâches ménagères.
En contrepartie de ces services, la famille hôte a l'obligation de lui fournir une chambre individuelle, de le nourrir et de l'assurer.
Le jeune au pair a droit à au moins un jour de temps libre hebdomadaire et ses prestations ne peuvent excéder 4 heures par jours et vingt heures par semaine. Il se voit également attribuer par la famille un versement mensuel minimal de 450 € à titre d'argent de poche.
Le jeune au pair aura aussi la possibilité d'assister à des cours de langue dans un établissement reconnu, agrée ou subsidié par l'une des Communautés.
Le contrat ne peut durer plus d'un an et le jeune doit s'engager à n'occuper aucun autre emploi pendant la durée du placement au pair.
Pour accueillir des jeunes extra-communautaires, les familles sont, en outre, tenues de demander une autorisation d'occupation ainsi qu'un permis de travail B; le jeune n'obtiendra un visa que sur base de ces autorisations.