Conditions
Etre légalement admis ou autorisé à séjourner ou à s'établir sur le territoire (admis d'office si OK conditions art. 10 de la loi de 1980, sinon y être autorisé par le Ministre)
Moyens de contrôle
Le demandeur (ou l'enfant bénéficiaire étranger) doit fournir une copie du titre de séjour de l'enfant bénéficiaire.
Si l'autorisation de séjour est de durée limitée, il doit fournir la copie des prorogations de son titre.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Au moment de la demande
Si l'enfant bénéficiaire n'est pas en séjour légal, une décision motivée de refus d'octroi des prestations familiales garanties est notifiée au demandeur par lettre recommandée.
- Après l'établissement du droit
Si le titre de séjour de l'enfant bénéficiaire était à durée limitée, une copie de la prorogation de l'autorisation de séjour est demandée au demandeur (ou à l'enfant bénéficiaire) au cours du dernier mois de séjour légalement justifié.
Si la copie de la prorogation n'est pas reçue ou si l'autorisation de séjour n'est pas prolongée, les paiements des prestations familiales garanties sont arrêtés à la date du dernier jour du dernier mois couvert par le précédent titre de séjour et le demandeur en est informé.
Si un titre de séjour est valable jusqu'au 1er d'un mois, les prestations familiales garanties sont dues pendant le mois en question.
La loi n'a pas prévu que des dérogations ministérielles, générales ou individuelles puissent être accordées à la condition de séjour légal.