Conditions
Depuis le 1er octobre 2007
- Un droit potentiel aux prestations familiales garanties doit exister au moment du décès du père ou de la mère.
Les conditions d'ouverture du droit doivent être remplies par un attributaire potentiel (donc pas obligatoirement par l'un des parents).
- Une demande de prestations familiales garanties antérieure au décès n'est pas obligatoire.
Avant le 1er octobre 2007
- Le père ou la mère de l'orphelin devait avoir fait une demande de PFG avant le décès de l'un des parents.
- Les conditions de la loi instituant des prestations familiales garanties devaient être satisfaites au moment du décès.
Moyens de contrôle
Le droit au taux orphelin est examiné dès réception de la preuve du décès de l'un des deux parents :
- par le Registre national des personnes physiques ou
- par une attestation de décès.
Le lien de parenté entre l'orphelin et le parent décédé doit être prouvé :
- via le Registre national des personnes physiques ou
- via un acte de naissance de l'enfant orphelin.
La situation de l'auteur survivant doit être contrôlée ((re)mariage - formation d'un ménage de fait) :
- via le Registre national des personnes physiques (transmis par la Banque Carrefour de Sécurité Sociale (BCSS)).
Si les conditions ne sont pas remplies
- On en informe l'allocataire.
- On déclare indus les paiements éventuellement effectués à tort et on les récupère auprès de l'allocataire.
Point important
Pour la détermination du rang, il n'est pas tenu compte des enfants qui bénéficient des allocations au taux orphelin.