Un taux, pas un droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le régime général d'allocations familiales prévoit un droit dans le chef de l'enfant orphelin : c'est donc l'enfant qui, par sa situation d'orphelin, ouvre le droit à des allocations d'orphelins à un taux majoré si les conditions sont remplies.

Le régime des prestations familiales garanties ne prévoit pas de droit dans le chef de l'enfant orphelin mais seulement des allocations familiales à un taux majoré.

Le droit aux prestations familiales garanties, au taux orphelin, reste un droit résiduaire.

Un droit résiduaire ne peut être invoqué que s'il n'existe aucun droit aux prestations de même nature en application d'un régime belge ou étranger ou en vertu de règles applicables au personnel d'une institution de droit international public

Par conséquent, si un droit prioritaire peut être ouvert dans un autre régime (belge, étranger ou international), le droit ouvert en prestations familiales garanties s'éteint et avec lui, éventuellement, le taux préférentiel accordé.

L'orphelin en prestations familiales garanties perçoit le même montant (taux majoré) que l'orphelin dans le régime général.

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