L'allocation de naissance

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

L'allocation de naissance est due si toutes les conditions requises pour obtenir le paiement des prestations familiales garanties sont remplies:

  • la demande doit être introduite dans les douze mois de la naissance;
  • elle peut être payée par anticipation au plus tôt deux mois avant la date probable de la naissance;
  • le montant dû est fonction du rang de naissance de l'enfant:
    • 1er enfant du père ou de la mère : rang 1 ;
    • 2ème enfant (et suivants) du père et de la mère : rang 2 ;
    • naissance multiple : autant de fois le montant dû pour une 1ère naissance qu'il y a d'enfants nés ou à naître.
Art. 1 PFG

Moyens de contrôle

Contrôle des conditions requises par la loi :

  • données du Registre national des personnes physiques (RNPP) (données légales [nationalité - lieu de naissance - état-civil] et historique des adresses et résidences);
  • autres données du Trivia :
    • RIP/DMFA (P051)
    • BCSS (P060)
    • INASTI (P061)
    • CPAS (P048)
    • Cadastre des allocations familiales
  • administration communale :
    • l'historique des titres de séjour n'est pas disponible dans les données du Registre national et le demandeur ne possède plus les anciens documents : cette information est réclamée à l'administration communale ou aux services des étrangers.

S'il faut vérifier la filiation d'un enfant, un acte de naissance (avec mention marginale éventuelle) est demandé:

  • à l'administration communale du lieu de naissance de cet enfant s'il est né en Belgique;
  • aux parents s'il est né à l'étranger.

Demande d'allocation de naissance anticipée :

  • certificat médical : il permet de déterminer la date à laquelle le paiement peut être effectué:
    • il indique:
      • l'identité de la mère;
      • la date probable de la naissance;
      • s'il s'agit d'une grossesse simple ou multiple;
    • il est daté et signé par le médecin ou la sage-femme.
  • formulaire de demande (C5701):
    • il contient la déclaration de la future mère indiquant s'il s'agit ou non de son 1er enfant et/ou du 1er enfant du père légal;
    • en l'absence de cette déclaration, une allocation de naissance anticipée sera payée en rang 2;
    • ce formulaire n'est plus nécessaire pour la 2ème naissance et les suivantes.

Si les conditions ne sont pas remplies

  • Il existe un droit prioritaire / les autres conditions d'octroi des P.F.G. sont remplies :
    • L'allocation de naissance est payée par anticipation.
    • Après la naissance, le dossier est transféré auprès de la caisse compétente.
  • Il existe un droit prioritaire / les autres conditions d'octroi des P.F.G. ne sont pas remplies :
    • La demande est transmise à l'organisme compétent.
    • Une notification motivée de refus est adressée au demandeur.
  • Il n'existe pas de droit prioritaire / les autres conditions d'octroi des P.F.G. ne sont pas remplies :
    • Une notification motivée de refus est adressée au demandeur.

Points importants

  • Déterminer correctement le rang de la naissance.
    • Il peut s'agir de la 1ère naissance en Belgique alors que d'autres enfants sont restés à l'étranger.
  • En cas de paiement en lieu et place d'un autre organisme, il convient de s'assurer que les autres conditions d'octroi des P.F.G. sont bien remplies.
    • Si les conditions ne sont pas remplies, le paiement de l'allocation de naissance anticipée est refusé. 
    • Le droit pourra être réexaminé après la naissance de l'enfant si les conditions ne sont pas remplies.
  • Seule FAMIFED est habilitée à payer des prestations familiales garanties.

Art. 5 PFG

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