Conditions
Le Ministre des Affaires sociales peut octroyer l'allocation de naissance par dérogation à la mère, sous certaines conditions vérifiées au moment de la naissance: résidence effective en Belgique, éventuellement 5 ans de résidence en Belgique, séjour légal, ressources autorisées, etc., à l'exception de la charge.
Moyens de contrôle
- Trivia, RNPP (Registre national des personnes physiques)
- Formulaire D227 pour la Communauté française (avis de placement de la Direction Générale de l'Aide à la Jeunesse
- Courrier électronique pour l'autorité flamande (de Vlaamse overheid): avis de placement transmis par l'Agentschap Jongerenwelzijn via le service "Monitoring"
- Ordonnance (jugement ou ordonnance du Tribunal de la Jeunesse)
- P3a (placement en institution)
- P3b (placement chez un particulier)
Si les conditions ne sont pas remplies
La mère ne pourra pas percevoir l'allocation de naissance en prestations familiales garanties.
Points importants
Il y a lieu:
- de demander par écrit au SPF Sécurité sociale la dérogation prévue à cet effet, en annexant une copie des éléments du dossier
- d'informer l'allocataire de la situation
FAMIFED pratique
Cette information est uniquement d'application au sein de FAMIFED puisqu'il n'y a que FAMIFED qui est compétente pour octroyer les prestations familiales garanties.