Conditions
Dans le régime des prestations familiales garanties, un enfant est considéré comme étant placé lorsqu'une institution compétente (en matière de placement) informe le secteur des allocations familiales d'une telle situation.
Moyens de contrôle
- C5702 (questions 36 - 37)
- C5724 (question 55)
- D227 pour la Communauté française (avis de placement de la Direction Générale de l'Aide à la Jeunesse)
- courrier électronique pour l'autorité flamande (de Vlaamse overheid): avis de placement transmis par l' "Agentschap Jongerenwelzijn" via le service "Monitoring"
- jugement ou ordonnance du Tribunal de la jeunesse
- P3a (placement en institution)
- P3b (placement chez particulier)
Si les conditions ne sont pas remplies
Si le service n'est pas informé du placement d'un enfant et qu'il continue de payer les prestations garanties, ces dernières seront déclarées indues et devront être récupérées (dans leur totalité si le droit à l'allocation forfaitaire n'est pas établi ou en partie si le droit à l'allocation forfaitaire est établi).
Points importants
Le paiement des prestations familiales garanties doit être arrêté le dernier jour du mois au cours duquel a lieu le placement.
Si le placement est un placement effectué sans frais chez un particulier, il faut contrôler la nature des activités de la famille d'accueil. En d'autres termes, il faut vérifier si la famille d'accueil peut elle-même bénéficier de prestations familiales garanties.
Si la famille d'accueil peut elle-même bénéficier des prestations familiales garanties, la famille d'origine ne pourra plus percevoir les prestations familiales garanties.
Les prestations familiales garanties ne peuvent pas être payées en faveur d'enfants placés avec frais chez un particulier.
Si la famille d'accueil a une situation socio-professionnelle qui permet l'ouverture d'un droit prioritaire sur les PFG, les prestations familiales garanties prennent fin le dernier jour du mois précédant le placement. Il y a alors un nouveau droit prioritaire du chef d'un membre de la famille d'accueil, à faire examiner par l'organisme compétent.
FAMIFED pratique
Envoyer un brevet d’attributaire à l’organisme compétent en cas de placement chez particulier.
Informer l’allocataire de la nouvelle situation.