Conditions
- Le nouveau-né doit être placé avec frais en maternité. Dans ce cas, la date du placement sera déterminante par rapport à la date de naissance.
Exemple
L'enfant naît le 4 avril 2008
- S'il est placé le 1er mai 2008, paiement:
- de l'allocation de naissance
Etant donné que l'enfant est placé dès le 1er mai, il n'y a pas de droit aux prestations familiales garanties et dès lors, pas de droit à l'allocation "10 G".
En effet, l'Art. 10, §3, de la loi du 20 juillet 1971 détermine les conditions pour établir un droit à cette allocation. Si les conditions pour octroyer l'allocation "10 G" sont remplies, l'Art. 8 §4 al. 4 et 5 nous permet de déterminer la date à partir de laquelle l'allocation "10 G" est octroyée.
- S'il est placé le 5 avril 2008, paiement:
- de l'allocation de naissance
Pas de droit aux prestations familiales garanties, ni à l'allocation forfaitaire spéciale pour enfant placé car il faudrait que l'allocataire ait perçu des prestations familiales garanties immédiatement avant le placement de cet enfant ce qui n'est pas le cas ici puisque seule une allocation de naissance peut être versée - S'il est placé le jour de sa naissance:
il n'y a aucun paiement, sauf à solliciter auprès du Ministre des Affaires sociales, une dérogation pour le paiement de l'allocation de naissance à la mère
Moyens de contrôle
Situation connue via la famille ou les autorités de placement.