Conditions
Il y a différents placements et retours en famille de manière successive.
Moyens de contrôle
Cette situation est connue grâce aux documents transmis par les autorités de placement.
Points importants
- Les prestations familiales garanties doivent être payées pour chaque mois où l'enfant se trouvait au moins un jour durant le mois, dans le ménage du demandeur renseigné au service des prestations familiales garanties de FAMIFED.
Exemple
- FAMIFED paye des prestations familiales garanties depuis le 1er janvier 2008.
- L'enfant bénéficiaire est placé avec frais en institution du 21 septembre 2008 au 27 octobre 2008.
- Il retourne en famille du 28 octobre 2008 au 19 novembre 2008.
- Il est de nouveau placé avec frais en institution du 20 novembre 2008 au 29 décembre 2008.
- Il est de retour en famille depuis le 30 décembre 2008.
Le paiement des prestations familiales garanties est dû sans interruption dans la situation décrite ci-dessus. Par contre, il n'y a jamais eu de droit à l'allocation forfaitaire car les périodes de placement sont trop courtes : il faut au moins un mois complet de placement.
- Lorsque le placement de l'enfant dans une institution à charge d'une autorité publique donne lieu, au cours du mois, au droit à l'allocation forfaitaire spéciale, celui-ci est censé être acquis le premier jour du mois suivant.
- Si la perte du droit à l'allocation forfaitaire spéciale est exclusivement due à la cessation du placement, ce droit s'éteint à la fin du mois précédent.