Les prestations familiales garanties ne sont pas dues
Les prestations familiales garanties ne sont pas dues en faveur d'un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier.
Dérogation pour l'octroi de l'allocation de naissance
Par dérogation à ce principe de non-paiement en faveur de l'enfant placé, le Ministre des Affaires sociales peut, dans certains cas, accorder l'allocation de naissance en faveur d'un enfant placé :
- à charge d'une autorité publique,
- dans une institution ou chez un particulier,
- à la mère (remplissant les conditions d'octroi requises par le régime des prestations garanties: résidence effective en Belgique, éventuellement 5 ans de résidence en Belgique, séjour légal, ressources autorisées, etc.),
- même si cet enfant n'est pas exclusivement ou principalement à charge de celle-ci au moment de la naissance.