La rétroactivité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Introduction d'une demande d'allocation de naissance ou de prestations familiales garanties

Où adresser cette demande ?

à FAMIFED
Rue de Trèves 70
B-1000 Bruxelles

La demande introduite auprès d'une institution de sécurité sociale incompétente est transmise à FAMIFED.

Comment introduire cette demande ?

  • par courrier postal (sous pli simple ou par recommandé), électronique, télécopie
  • par dépôt à la réception de FAMIFED (au siège central ou dans un bureau provincial)

Moyens de contrôle

  • cachet de la poste
  • date du pli recommandé
  • date du courrier électronique ou de la télécopie
  • date d'accusé de réception de la demande auprès de FAMIFED ou d'une autre institution de sécurité sociale

Si les conditions ne sont pas remplies

Si le demandeur ne fournit pas, dans le mois, les renseignements jugés nécessaires pour l'instruction du droit aux prestations familiales garanties, il lui est adressé un rappel par lettre au moyen du formulaire GCA13.

Si malgré ce rappel, le demandeur tarde, pendant plus d'un mois, à fournir les renseignements, un refus total ou partiel lui est communiqué par envoi recommandé au moyen du formulaire GCA4.
Après ce refus, une nouvelle demande peut être introduite à FAMIFED.

Si la demande n'est pas introduite auprès de FAMIFED, mais auprès d'une institution de sécurité sociale incompétente, la date de la demande à prendre en compte sera celle à laquelle l'institution précitée l'aura reçue.

Une institution de sécurité sociale est considérée comme incompétente lorsqu'elle n'a entamé aucun paiement valide d'allocations familiales, avant de transmettre la demande au service Prestations familiales garanties de FAMIFED.
Il peut s'agir d'un autre organisme d'allocations familiales ou d'un autre organisme de sécurité sociale belge (ONEM, INASTI,...).
Art. 7 PFG
Art. 7 bis PFG

Points importants

Comment déterminer la date de la demande lorsque celle-ci est transmise à FAMIFED par une institution de sécurité sociale ?

  • Si l'institution a payé des allocations familiales suite à cette demande :
    la date à prendre en compte sera celle de la réception du courrier de l'institution par FAMIFED.
  • Si l'institution n'a pas payé d'allocations familiales ou si le paiement effectué est indu depuis l'origine :
    la date à prendre en compte sera celle à laquelle l'institution a reçu la demande.
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