- Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre à une demande de renseignement.
- Si le demandeur ne fournit pas dans le mois les renseignements demandés:
- un rappel par lettre lui est adressé;
- il dispose d'un mois supplémentaire pour fournir les renseignements demandés.
- Si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés après le délai d'un mois suivant le rappel, un refus lui est adressé dans le mois, si les éléments présents dans le dossier ne permettent pas l'octroi des prestations familiales garanties ou seulement un octroi partiel.
- Si le demandeur fournit les renseignements après la notification du refus, ils seront considérés comme une nouvelle demande.
Exemple d'effet rétroactif après un refus
Madame Dupont introduit une demande de prestations familiales garanties le 5 février 2011.
Le 25 février 2011, FAMIFED lui adresse une demande de renseignements.
Sans réponse le 30 mars 2011 FAMIFED lui adresse un rappel.
Sans réponse le 1er mai 2011, FAMIFED lui adresse un refus.
Madame Dupont transmet enfin les renseignements demandés en date du 5 juillet 2011.
Le 5 juillet 2011 sera considéré comme la date d'introduction d'une nouvelle demande de la part de Madame Dupont.
L'examen débutera au 1er juillet 2010 au plus tôt.
Le 25 février 2011, FAMIFED lui adresse une demande de renseignements.
Sans réponse le 30 mars 2011 FAMIFED lui adresse un rappel.
Sans réponse le 1er mai 2011, FAMIFED lui adresse un refus.
Madame Dupont transmet enfin les renseignements demandés en date du 5 juillet 2011.
Le 5 juillet 2011 sera considéré comme la date d'introduction d'une nouvelle demande de la part de Madame Dupont.
L'examen débutera au 1er juillet 2010 au plus tôt.