- Les pensions alimentaires perçues au profit des enfants mineurs à charge du demandeur ou de son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens)
- Les allocations d'études octroyées au demandeur, à son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou à la personne avec laquelle il est établi en ménage, à son profit ou au profit des enfants dont il a la charge
- Les prestations familiales auxquelles le demandeur, son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou la personne avec laquelle il est établi en ménage, peuvent prétendre en faveur des autres enfants qui sont à leur charge
- Les prestations accordées par des organismes d'assistance publique (CPAS, associations) ou qui proviennent de l'aide privée, notamment les dons et les prêts (de la famille, d'amis)
- Les rentes alimentaires entre ascendants et descendants dues au demandeur, à son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou à la personne avec laquelle il est établi en ménage
- Le revenu cadastral de la maison ou partie de maison, propriété du demandeur, de son conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou de la personne avec laquelle il est établi en ménage et occupée par le demandeur
- Les rentes de chevrons de front et de captivité, ainsi que les rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre
Toujours en application, même si les " anciens combattants " ne sont plus nombreux en Belgique. Notion qui pourrait être applicable à des personnes venues d'un ancien pays en guerre et qui percevraient des rentes de leur Etat.
- L'indemnité de milice
Plus vraiment applicable depuis que le service militaire n'est plus obligatoire en Belgique. Pourrait s'appliquer si le conjoint (non séparé de fait ou de corps et de biens) ou la personne avec laquelle il est établi en ménage effectue son service militaire dans un autre Etat.
- L'allocation d'accompagnement allouée aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi ou une formation préparatoire au contrat de premier emploi dans un des services régionaux de l'emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB)
FOREM : Service public wallon de l'emploi et de la formation
ACTIRIS : Office régional bruxellois de l'emploi
VDAB : Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
- Les rentes acquises à la suite de versements effectués en qualité d'assuré libre ou des pensions acquises.
- Les indemnités versées dans le cadre du volontariat