Conditions
Il ne peut pas y avoir d'activité professionnelle dans un régime international ou dans une organisation internationale comme l'OTAN, l'ONU, l'Union Européenne,...
Moyens de contrôle
- Questionnaires :
- Contrôle social sur place via le formulaire de demande d'envoi d'un contrôleur social D42
Si les conditions ne sont pas remplies
Dès qu'un droit prioritaire s'ouvre, le dossier est transmis à l'organisation internationale compétente.
Pour les dossiers à l'examen ainsi que pour les dossiers en paiement, si un droit aux prestations familiales garanties peut être établi pour la période précédant l'activité professionnelle, les allocations familiales sont payées jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date de début de l'activité professionnelle.
Points importants
Toutes les organisations internationales n'accordent pas de prestations familiales.
Dans ce cas, si toutes les conditions d'octroi sont remplies, en particulier la condition des ressources (c.-à-d. si les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond trimestriel autorisé), il est possible d'accorder des prestations familiales garanties.