Au service de la Communauté française (enseignant) et ensuite travailleur indépendant

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

L'intéressé a travaillé jusqu'au 30/05/1999 pour le compte de l'établissement d'enseignement spécial à C.

Les allocations familiales ont été liquidées par cet établissement pour le compte du Ministère de la Communauté française.

Depuis le 04/06/1999, l'intéressé est occupé par une firme intérimaire.

Avis

FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales depuis le 01/10/1999.

Justification

Comme il s'agit d'une situation neutralisée (droit continué) et que le paiement ne peut plus être poursuivi pour le compte de l'organisme public car le travailleur intérimaire ne fait plus partie de son personnel, FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales depuis le 01/10/1999.

La même solution est bien évidemment applicable en cas d'occupation en qualité de travailleur intérimaire après activité dans tout autre organisme public.

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