Communication proactive envers l'assuré social

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Pratique

Références

Lois

Lois diverses

29 juillet 1991 - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

11 avril 1995 - Loi visant à instituer la charte de l'assuré social

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

11 mars 2002 - Arrêté royal du portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

19 décembre 1997 - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

24 novembre 1997 - Arrêté royal portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Directives administratives

Circulaires

CO 1336 du 14 mai 2002 - Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte " de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

CO 1314 du 17 avril 1998 - Application de la charte de l'assuré social

Lettres circulaires

Lettre circulaire 999/146bis du 26 juin 2014 - Modules de motivation - Adaptation à la LGAF

Top