Certains ménages peuvent obtenir un supplément aux allocations familiales. Il s’agit de personnes qui bénéficient pendant plus de 6 mois d’allocations de chômage ou d’allocations de maladie, de pensionnés, de travailleurs indépendants ayant fait faillite, d’invalides et de familles monoparentales. Les personnes qui ont bénéficié de ce supplément et qui ont repris le travail peuvent conserver le supplément.
Pour avoir droit à ce supplément, les revenus professionnels et/ou prestations sociales imposables mensuels moyens du ménage ne peuvent pas dépasser le plafond.
Durant la procédure d’examen, d’octroi ou de suppression du supplément, des lettres de motivation spécifiques sont envoyées:
- FISC 1: décision provisionnelle d'octroi d'office
- FISC 2: décision provisionnelle de refus d'office
- FISC 3: décision provisionnelle d'octroi après demande
- FISC 4: décision provisionnelle de refus après demande
- FISC 5: suppression du supplément social après la communication du dépassement du plafond de revenus
- FISC 6: suppression du supplément social en cas de changement de la situation familiale ou socio-professionnelle
- FISC 7: suppression du supplément social en cas de modification de la situation familiale ou socio-professionnelle + décision provisionnelle de refus d'office
- FISC 8: récupération du supplément social (pas de fraude) en cas de modification de la situation familiale ou socioprofessionnelle
- FISC 9: module à ajouter à la lettre de motivation à la fin des paiements:
- à la fin de la qualité d'attributaire
- à la fin de la qualité d'allocataire
- à la fin du droit de l'enfant bénéficiaire
Lorsque le droit au supplément social prend fin parce que l’allocataire s’est marié à l’étranger, le supplément monoparental peut encore être payé sous certaines conditions : les conjoints ne peuvent pas cohabiter parce que la demande de regroupement familial n’a pas encore été approuvée et le conjoint étranger ne contribue pas aux charges du mariage.
L’allocataire doit signer une déclaration sur l’honneur:
- Mariage à l’étranger: module de lettre regroupement familial