Dès réception du résultat de l’examen médical du SPF Sécurité sociale, une lettre de motivation est envoyée au ménage concernant le droit à l’allocation supplémentaire pour les enfants atteints d'une affection. Il s’agit de décisions médicales à la suite d’une nouvelle demande, une révision d’office ou une révision à la demande du ménage.
Lorsque des enfants atteints d'une affection exercent une activité lucrative, ils conservent le droit à l’allocation supplémentaire jusqu’au mois d’août inclus de l’année dans laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans. À partir du mois de septembre de l’année concernée, divers types d’occupation et le bénéfice d’une allocation sociale dans la réglementation relative au chômage ou à l’incapacité de travail forment un obstacle au droit à l’allocation supplémentaire.
Si l’enfant dispose alors d’une autre qualité - étudiant, apprenti ou jeune demandeur d’emploi -, le droit au supplément peut être conservé s’il satisfait aux conditions spécifiques dudit statut. Les courriers suivants sont envoyés au ménage:
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Lettre 1: enfant atteint d’une affection: 18 ans - info
Dans le mois de juillet de l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans, une lettre est envoyée concernant le droit à l’allocation supplémentaire. -
Lettre 3: enfant atteint d’une affection: occupation - flux D062
Lorsqu’il s’avère que l’enfant dispose de la qualité d’étudiant, une lettre d’information spécifique est envoyée. -
Lettre 4: Notification et motivation d’un indu du fait que l’enfant handicapé étudiant a travaillé un trop grand nombre d’heures - dossier actif avec retenues possibles / montant peu élevé
Lorsqu’il ressort de l’avis d’occupation que l’étudiant a dépassé le nombre d’heures de travail autorisé, l’allocation supplémentaire est récupérée. -
Lettre 5: enfant atteint d’une affection: occupation - flux D043
Dès réception d’un avis d’inscription comme demandeur d’emploi, l’allocation supplémentaire est suspendue et les revenus sont demandés au moyen du formulaire P20, accompagné d’une lettre d’information. -
Lettre 6: enfant atteint d’une affection: occupation - DMFA apprenti
Lorsqu’il s’avère que l’enfant est occupé en contrat d’apprentissage, l’allocation supplémentaire est suspendue et les revenus sont demandés au moyen du formulaire adéquat, accompagné d’une lettre d’information. -
Lettre 7: enfant atteint d’une affection: occupation - examen Art. 62 LGAF
Si aucune autre qualité n’est connue pour l’enfant, l’allocation supplémentaire est suspendue et une lettre est envoyée, avec le formulaire scolaire P7. -
Lettre 8: enfant atteint d’une affection: fin d’occupation
Si l’occupation prend fin, l’allocation supplémentaire peut à nouveau être octroyée.