Il existe deux couches de droit et des obstacles pour chacune.
1ère couche de droit, comme enfant handicapé
- Obstacles:
- Exercice d'une activité soumise à la sécurité sociale (sauf l'activité dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adaptée, le contrat d'apprentissage dont les revenus ne dépassent pas le plafond des montants autorisé, le travail comme étudiant, la formation professionnelle en entreprise reprise sous le code IBO sur la RIP -in)
- Perception d'une prestation sociale dans le régime du chômage ou de l'incapacité de travail, découlant d'une activité non-autorisée
- Attention, l'inscription comme demandeur d'emploi ou la perception de l'indemnité d'insertion ne constituent pas un obstacle, parce que cette indemnité découle d'un autre statut (études) et non d'une activité non-autorisée.
- Contrôle: RIP, DmfA, flux socio-professionnels
2ème couche de droit, autre qualité
- Obstacles: Si sur base de la 1ère couche de droit, l'organisme ne peut pas accorder de supplément, il devra examiner la 2ème couche. L'enfant devra donc bénéficier d'une autre qualité et être étudiant, apprenti, ou inscrit en stage d'insertion professionnelle.
- Les règles et procédures appliquées sont les mêmes que celles pour les autres enfants du même âge qui ne sont pas handicapés ou atteints d'une affection.
- Contrôle:
- formulaire P7(P7 abrégé) et D062, DmfA (240h) pour l'étudiant (jeune sous contrat d'alternance)
- P9 pour le jeune sous contrat d'apprentissage
- P9bis pour le jeune en formation chef d'entreprise
- P20 et Rip pour le jeune demandeur d'emploi
- Comme les allocations de base seront toujours payées, ce n'est que le supplément qui dépendra de la qualité de l'enfant.
Si l'enfant cumule plusieurs qualités, l'organisme devra prendre en compte celle qui sera la plus avantageuse pour la famille, sans oublier d'appliquer l' article 48 LGAF en cas de changement de montant.
En effet, le tableau repris dans la CM 593 mentionnant les possibilités de suspension des allocations familiales pour certains mois n'est pas applicable ici.
Point d'attention
- Quand l'enfant est élevé hors du Royaume, l'organisme doit envoyer annuellement un formulaire P2 pour vérifier s'il a exercé des activités ou a bénéficié de prestations sociales dans le régime du chômage ou de l'incapacité de travail à partir du 1er septembre de l'année de ses 18 ans, jusqu'à ses 21 ans.
- A partir de l'âge de 21 ans, les parents ont la possibilité d'introduire une demande auprès du SPF afin de percevoir une indemnité liée au handicap de l'enfant. L'organisme doit prévenir les parents de cette procédure 3 mois avant l'anniversaire de l'enfant (module 20 de la Charte de l'assuré social).