Co-parentalité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Loi diverses

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code international privé - articles 23 et 35, §1er, alinéa 2

Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques - article 3, alinéa 1er, 5°

Article 374 du Code civil du 21 mars 1804

Directives administratives

Circulaires ministérielles

Addendum du 2 mars 2010 à la CM 386 - Actualisation des principes de la circulaire ministérielle 386

CM 559 du 23 mars 1999 - Modification de l'article 69, §1er, alinéa 3, des lois coordonnées par la loi du 25 janvier 1999, portant des dispositions sociales. Introduction du droit du père d'être désigné comme allocataire, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale

CM 555 du 26 février 1998 - Modification des articles 60, §3 et 64 des lois coordonnées depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999

CM 386 du 10 avril 1981 - Détermination de l'allocataire en application de l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Circulaires

CO 1404 du 7 septembre 2015 - Hébergement alterné égalitaire - désaccord des parents à la majorité - moyens de preuve + annexe

CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparenté

CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules + Annexes

CO 1382 du 10 février 2010. Adoption (partenaires de même sexe) - Prestations familiales garanties

CO 1379 du 6 mars 2009. Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008

CO 1356 du 13 mars 2006 - Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

Annexe du 9 juin 2006 à la CO 1356. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

CO 1333 du 9 octobre 2001 - Loi du 8 mai 2001 modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CO 1319 du 18 mars 1999 - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

CO 1315 du 10 avril 1998 - Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales

CO 1307 du 20 juin 1997 - Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016 - Tribunal de la famille - CO 1399 - Précisions

Lettre circulaire 996/116 du 15 juillet 2015 - Article 69 - Désignation de l'allocataire en cas de présence de l'enfant bénéficiaire sur des compositions de ménage multiples

Lettre circulaire 996/95 du 9 novembre 2010 - Exercice de l'autorité parentale - Impact de la résidence de l'enfant bénéficiaire

Lettre circulaire 996/88 du 27 février 2009 - Article 44bis, LC - Droit protégé, situation de coparenté

Lettre circulaire 996/81 du 25 février 2008 - Délégation de sommes - Opposabilité de décisions judiciaires en dehors du champ d'application de la législation relative aux allocations familiales

Lettre circulaire 996/69 du 21 novembre 2006 - Etablissement du droit aux allocations familiales pour un enfant majeur qui réside en alternance et tout aussi longtemps chez les deux parents

Lettre circulaire 996/41 du 29 septembre 2003 - Preuve du régime applicable en matière d'autorité parentale

Lettre circulaire 996/23 du 19 avril 2002 - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Application dans le temps - Art. 64 et 69 LC

Lettre circulaire 996/16 du 18 juillet 2001 - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Paiement des allocations familiales - Recours - Article 69 LC