Situation
Afin de continuer à octroyer les allocations familiales après une séparation ou un divorce, l'organisme d'allocations familiales part de la règle générale de la co-parentalité depuis le 1er octobre 1997.
Toutefois, les organismes d'allocations familiales demandent régulièrement quel régime (co-parentalité ou situation de fait) est d'application lorsque des décisions judiciaires sur l'autorité parentale (jugements de divorce, décisions du juge de la jeunesse) datent d'avant le 1er octobre 1997.
Avis
Le régime de co-parentalité était d'application avant le 1er octobre 1997 sur le plan civil et le droit aux prestations familiales est établi avant cette date :
Art. 374 du code civil
- le droit continue à exister sur la base de la situation de fait ;
- le parent qui élève en réalité l'enfant est l'allocataire.
Lorsqu'il est question d'un exercice exclusif de l'autorité parentale (lorsqu'un parent a le droit de garde et l'autre parent le droit de visite), la situation de fait continue à primer.
Justification
Le droit établi de cette manière est caractérisé par sa continuité jusqu'à ce qu'une des situations suivantes se présente :
- une modification de la situation familiale qui conduit à un changement de l'attributaire prioritaire ou de l'allocataire;
- une demande d'un des parents de baser le droit sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Lorsque la décision judiciaire applicable à l'autorité parentale n'est pas communiquée à l'organisme d'allocations familiales, la procédure est la suivante :
- décision judiciaire prononcée avant le 3 juin 1995 :
- On part de l'exercice exclusif de l'autorité parentale avec droit de garde pour l'un des parents et droit de visite pour l'autre parent comme règle générale;
- L'allocataire est le parent qui élève en réalité l'enfant.
- décision judiciaire prononcée après le 3 juin 1995 :
- On part du principe de la co-parentalité comme règle générale;
- L'allocataire est la mère.