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Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

10 août 2005 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (M.B. 19.8.2005)

30 décembre 1975 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (M.B. 6.2.1976) (Errata, M.B. 10.2.1976). Abrogé par l'arrêté royal du 10 août 2005 mais mesures transitoires: art. 4 toujours applicable

19 août 1969 - arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. 17.10.1969) (ERR. M.B. 7.11.1969)

16 février 1968 - arrêté royal déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures (M.B. 24.2.1968)

26 mars 1965 - arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale (M.B. 21.4.1965)

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 599 du 16 juillet 2007 - Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

CM 593 du 3 novembre 2005 - Loi programme du 11 juillet 2005 et loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (extraits)

CM 543 du 16 février 1996 - Article 8 de de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

CM 463 du 29 septembre 1988 - Octroi des allocations familiales en faveur de l'officier radio-électricien qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge; application de l'article 62, §4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 435 du 19 novembre 1984 - Octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge; application de l'article 62, §4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 335 du 8 juin 1976, 338 du 19 juillet 1976 et 360 du 21 juin 1979 fusionnées - arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont attribuées à l'enfant qui suit des cours

CM 312 du 14 janvier 1975 - Allocations familiales pour les travailleurs salariés envoyés à l'étranger par leur employeur

CM 190 du 6 mars 1963 - Enfants élevés hors du Royaume - Notion et dérogation

CM 167 du 20 octobre 1959 - Régularité de la fréquentation scolaire

Circulaires

CO 1417 du 30 avril 2018 - Immunisation pour les étudiants dans l'enseignement secondaire à temps partiel et les étudiants en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant

CO 1387 du 13 décembre 2011. Arrêté royal du 1er septembre 2011 abrogeant l'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation

CO 1385 du 18 novembre 2010 - Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables
au personnel militaire - Modification de l'article 62, LGAF

CO 1378 du 12 janvier 2009 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

CO 1374 du 25 septembre 2008 - Arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit une formation

CO 1371 du 15 janvier 2008 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

CO 1370 du 21 novembre 2007 - Contrôle de la fréquentation scolaire - Messages électroniques de la Communauté flamande - Instructions supplémentaires en raison de la flexibilisation dans l'enseignement supérieur

CO 1367 du 7 juin 2007 - Collectes de données pour les étudiants - Adaptation du formulaire P7 (allocations familiales pour les étudiants) à la collecte de données par voie électronique pour les étudiants dans les établissements d'enseignement de la communauté flamande (flux D062)

CO 1357 du 7 juin 2006 - Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses - Volontariat

CO 1354 du 8 juillet 2005 - Réformes dans l'enseignement supérieur - Modifications dans la réglementation relative aux allocations familiales

CO 1339 du 22 juillet 2002 - Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés d'exécution de l'article 62, §§ 3, 4 et 5 LGAF

CO 1328 du 18 mai 2001 - Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui poursuit des études dans le cadre d'un programme d'action communautaire (article 4, 1er alinéa, 3° de l'arrêté royal du 30 décembre 1975) - Droit aux allocations familiales pendant le stage (article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1975)

CO 1313 du 5 février 1998 - Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui suit des cours - Erasme - Cours après 19 heures - Grandes vacances - Activité lucrative

CO 1290 du 29 septembre 1995 - Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (extrait). CO n° 1296 a modifié le CO n° 1290. Les nouvelles dispositions ont déjà été intégrées dans le texte du CO 1290.

CO 1145 du 17 avril 1985 - Arrêté royal du 13 mars 1985 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. 30.03.1983)

CO 1123 du 28 février 1984 - Arrêté royal du 5 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. du 16 décembre 1983)

CO 1079 du 1er juillet 1980 - Enfants élevés hors du Royaume - Notion et d érogation - Article 52, alinéa 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CO 1056 du 26 juillet 1978 - application de l'article 8 de de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

CO 1021 du 13 mai 1976 - Article 62, §4. Arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (M.B. du 6.2.1976 - Errata, M.B. du 10.2.1976)

CO 861 du 7 novembre 1969 - Miliciens et objecteurs de conscience - Loi du 4 juillet 1969 (extraits)

CO 757 du 11 février 1965 - Reprise tardive des cours par suite de circonstances indépendantes de la volonté des enfants bénéficiaires

CO 741 du 12 juin 1964 - Réadaptation dans les centres de formation et de réadaptation professionnelle de l'Office national de l'emploi

CO 707 du 21 octobre 1963 - Date de naissance fictive de certains enfants de nationalité étrangère

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/120 du 24 février 2016 - Droit aux allocations familiales pour les jeunes qui poursuivent leurs études en dehors du territoire belge

Lettre circulaire 996/117bis addendum du 21 novembre 2016 - Complément et erratum à la lettre circulaire 996/117bis

Lettre circulaire 996/117bis du 19 septembre 2016 - Le contrat de formation en alternance - Convention uniforme pour la Région flamande et la Commission communautaire flamande

Lettre circulaire 996/117 du 18 septembre 2015 - Le contrat d'alternance - Réforme en Région Wallonne et en Communauté française

Lettre circulaire 996/66 du 9 octobre 2006 - application de l'article 48, LGAF à partir du 1er septembre 2005 - application de la règle des 240 heures pour les bénéf iciaires étudiants à partir du 1er octobre 2005 (Annexe)

Lettre circulaire 996/59 du 24 mars 2006 - Droit aux allocations familiales de l'étudiant - Nouvelle réglementation - applications concrètes de la réglementation: prestation sociale, stage, seconde session prolongée, thèse de doctorat

Lettre circulaire 996/57 du 19 décembre 2005 - Mesures pratiques concernant le droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant - Suivi du droit au moyen du formulaire P7 (Formulaire P7B - déclaration de l'établissement d'enseignement)

Lettre circulaire 996/35 du 15 avril 2003 - application de la CM 580 - Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Lettre circulaire 996/2 du 28 octobre 1997 - Formations exigeant l'accomplissement de stages ou exercices pratiques, préalable obligatoire et légalement réglementé à l'accès à une profession

Lettre circulaire 997/74 du 30 avril 2009 - Activité lucrative de l'étudiant - Message DmfA/PPL, Guide d'utilisateur actualisé

Lettre circulaire 997/69bis du 28 novembre 2008 - Message de distribution concernant les données de l'inscription et de la désinscription des étudiants (D062 dans la terminologie du Cadastre) pour l'année académique 2008-2009 (Traitement des mess ages du flux D062)

Lettre circulaire 997/69 du 22 août 2007 - Message de distribution concernant les données de l'inscription et de la désinscription des étudiants (D062 dans la terminologie du Cadastre)

Lettre circulaire 997/63bis du 15 juin 2007 - Activité lucrative de l'étudiant - Message DmfA - Guide d'utilisateur - précisions: DmfA multiples, prolongation de la période d'octroi pour le demandeur d'emploi, critère de l'exercice effectif de l'activité lucrative

Lettre circulaire 997/63 du 30 novembre 2005 - Activité lucrative de l'étudiant - Message DmfA - Guide d'utilisateur (Guide d'utilisateur du message DMFA de l'étudiant)

Lettre circulaire 997/44 du 22 mai 2000 - Enseignement de promotion sociale. application des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

Lettre circulaire 999/163 du 2 juillet 2012 - Adaptation de la procédure de contrôle des jeunes qui suivent un enseignement : adaptation de la procédure du formulaire P7 - année académique 2012/2013 / adaptations des formulaires P7-N/F/D et nouveau module / directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques / annexes

Lettre circulaire 999/146 du 15 mai 2008 - Charte de l'assuré social - devoirs d'information et de motivation

Lettre circulaire 999/144 du 16 octobre 2007 - application de la CM 599 - Modification des formulaires P7int et mod V

Lettre circulaire 999/142 du 29 juin 2007 - Adaptations des formulaires P9bis et mod J

Lettre circulaire 999/136 du 26 juin 2006 - Dispositions pratiques relatives au droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant - Nouveau formulaire P7 - Suivi du droit pour l'année scolaire ou académique 2006-2007 (avec addendum)

Lettre circulaire 999/182 du 29 juin 2017 - La collecte des données en vue du contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: adaptation de la procédure formulaire P7 année académique 2017 - 2018 - annexes

Notes d'information

Note d'information 1999/2 - Annexe à la CO 1296 - Description des différents formes d'enseignement secondaire à temps partiel organisées par les communautés - compléments

Note d'information 1996/3 - Estimation des revenus ou du volume horaire des activités exercées à titre indépendant

Note d'information 1994/8 - Situation des enfants qui exercent à l'étranger une fonction "au pair"

Note d'information 1992/6 - Octroi des chèques-repas - Incidence sur le droit des enfants bénéficiaires soumis à un plafond maximum de rémunération

Note d'information 1991/19 - Octroi du minimex et des allocations familiales

Droit international

Réglementation européenne

Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Conventions internationales

Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien du 13 février 2007 et Arrangement administratif du 19 mars 2008 relatif à l'application de cette convention

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie du 31 octobre 2001 et Arrangement administratif du 19 avril 2002 relatif à l'application de cette convention

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne du 29 janvier 1975 et Arrangement administratif du 23 février 1977 relatif aux modalités d'application de cette convention

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 24 juin 1968 et Arrangement administratif du 14 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de cette convention

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire du 27 février 1968 et Arrangement administratif du 16 février 1970 relatif aux modalités d'application de cette convention

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966 et Arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de cette convention

Circulaires internationales

Annexe 5/9 du 15 décembre 2005 à la CO 1264 du 16 juillet 1992 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie et Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie

Annexe 5/7 du 3 octobre 1996 à la CO 1264 du 16 juillet 1992 - Convention belgo-yougoslave sur la sécurité sociale

Annexe 64 du 25 septembre 2002 à la CO 949 du 30 novembre 1973 - Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Annexe 38 du 19 juillet 1990 à la CO 949 - application de l'article 76 du Règlement (CEE) 1408/71 et de l'article 10 du Règlement (CEE) 574/72 - Etudiant séjournant à l'étranger dans des familles d'accueil

Annexe 33 du 4 février 1988 à la CO 949 - Financement des études d'étudiants de 18 à 30 ans aux Pays-Bas - application des règlements (CEE) 1408/71 et 574/72

Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Turquie

Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Bosnie-Herzégovine

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