Conditions
Le jeune qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures peut encore avoir droit aux allocations familiales si:
- le mémoire de fin d'études est une condition pour l'obtention d'un diplôme.
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Établissements d'enseignement de la Communauté flamande
- D062:
- type de contrat code 01 (contrat de diplôme).
- référence à l'année au cours de laquelle le diplôme peut être obtenu (année du diplôme).
S'il ressort du D062 que l'étudiant est inscrit pour moins de 27 crédits, mais qu'il s'agit de l'année du diplôme, on présume que l'étudiant prépare un mémoire de fin d'études. Dans ce cas, il existe encore un droit aux allocations familiales pour l'année du diplôme.
Plus d'info
En théorie, les situations engendrant un droit aux allocations familiales doivent être interprétées comme suit:
| Rubrique sur l'année de diplôme complétée dans le flux | Nombre de crédits | Droit aux allocations familiales |
| oui | au moins 27 crédits | oui |
| oui | moins de 27 crédits | oui |
| oui | non complété | oui |
| non complété | non complété | non |
Le flux électronique de données D062 ne contient pas un signal pour toutes les formes d'enseignement de la Communauté flamande. Pour les formes d'enseignement pour lesquelles le flux ne contient aucune donnée concernant les études, il convient de contrôler les données au moyen du formulaire P7B comme décrit ci-dessous pour les Communautés française et germanophone.
Etablissements d'enseignement des Communautés française ou germanophone
- P7B: déclaration de l'établissement d'enseignement en tête du formulaire.
Envoyer le formulaire P7 à l'allocataire le 15 septembre.
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Points importants
- Les allocations familiales peuvent être accordées durant la période qui suit les dernières vacances d'été jusqu'à la date de remise du mémoire, avec un maximum d'un an.
Est considéré comme vacances d'été l'intervalle qui sépare la fin de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant avant les vacances, du commencement de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement où l'enfant suit des cours l'année scolaire suivante ou l'année académique qui suit. Cet intervalle ne peut toutefois dépasser 120 jours civils.
- En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation succède à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit éventuel aux allocations familiales.
- Pas de vacances d'été, donc fin de droit au 30 juin de l'année de la thèse, sauf si le mémoire de fin d'études supérieures a été rendu plus tôt (voir D043 ou déclaration sur le P7A de clôture), ou sauf si le mémoire de fin d'études supérieures a été rendu pendant la deuxième session (voir déclaration sur le P7a de clôture).