Conditions
Un étudiant dans l'enseignement supérieur dans la structure BAMA peut avoir droit aux allocations familiales s'il satisfait aux conditions d'études ou de formation suivantes:
- Inscription comme étudiant à temps (30 novembre)
- Au moins 27 crédits
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Établissements d'enseignement de la Communauté flamande
Inscription comme étudiant à temps
- D062:
- type d'attestation: inscription (type 1)
- date d'inscription
Au moins 27 crédits
- D062:
- la zone crédits doit être égale ou supérieure à 27
- situation particulière: inscription provisoire
- la zone crédits indique une valeur 001
L'étudiant est inscrit, mais n'a pas encore fixé de cours. Le nombre de crédits est de 0. Arrêter les paiements jusqu'à réception d'un flux D062 avec au moins 27 crédits (ou une attestation similaire). - la zone crédits indique une valeur 002
L'établissement d'enseignement s'attend à ce que l'étudiant suive des cours pour au moins 27 crédits. Les allocations familiales peuvent être payées à titre provisionnel jusqu'au 31 janvier. - attestation de modification (type d'attestation 2). Dès que la Communauté flamande connaît le nombre de crédits, elle le communique au moyen d'une attestation de modification. Les valeurs 001 et 002 sont remplacées par le nombre exact de crédits.
- la zone crédits indique une valeur 001
Etablissements d'enseignement des Communautés française et germanophone
Inscription comme étudiant à temps
- P7B: réponse à la question 41
Au moins 27 crédits
- P7B: réponse à la question 41
Deuxième session prolongée
- P7B: réponse à la question 42
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation fait suite à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit éventuel aux allocations familiales.
Points importants
- La répartition des crédits par semestre n'a aucune importance pour l'octroi des allocations familiales.
Exemple
Un étudiant s'inscrit pendant la période d'inscription normale (avant le 30 novembre). Les crédits sont répartis comme suit:
- septembre - décembre: 30 crédits;
- janvier - mai: 0 crédit.
Il existe un droit aux allocations familiales pour l'ensemble de l'année académique, puisque le minimum de 27 crédits est atteint.
- Lorsqu'un étudiant est inscrit ou suit des cours dans deux établissements d'enseignement ou plus de la même Communauté ou de différentes Communautés, regrouper tous les messages reçus (flux, formulaires, attestations...) pour déterminer si la norme de 27 crédits est atteinte.
- Communauté flamande: calcul du nombre de crédits avec le flux D062
- Lorsque le D062 mentionne un type d'attestation " radiation " (type 3) + une date de radiation, il n'existe plus de droit aux allocations familiales.
- Si le message de radiation mentionne également un nombre exact de crédits dans la zone crédits, ajouter ces crédits aux crédits de la nouvelle inscription en cas d'inscription ultérieure au cours de la même année académique. Si 27 crédits au moins sont obtenus, reprendre les paiements à partir de la date de l'inscription ultérieure si l'étudiant satisfait à toutes les conditions pour avoir droit aux allocations familiales.
- En cas de combinaison d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire, l'étudiant doit suivre au moins 17 heures de cours au total. Pour connaître le nombre total d'heures de cours, convertir les crédits en heures de cours.
Si les études suivies sont exprimées en partie en crédits et en partie en heures, la conversion doit s'opérer selon le système des 17 heures.
| Enseignement supérieur (y compris promotion sociale) | Enseignement non supérieur (y compris promotion sociale) |
| Moins de 27 crédits | Moins de 17 heures |
| -> Conversion selon le système des 17 heures | |
En cas de problème de conversion des crédits en heures, il faut en premier lieu demander à l'université ou à l'école supérieure à combien d'heures de cours le nombre de crédits en question correspond ou quel pourcentage du temps d'études est prévu pour la fréquentation de cours.
Si l'université ou l'école supérieure n'est pas en mesure de fournir l'information demandée, on peut considérer que 1 crédit correspond à 30 minutes.
Exemple
- Cas particulier: enseignement professionnel supérieur
- Communauté flamande
Le flux D062 indique la section d'études (type d'enseignement, code 311, enseignement secondaire ordinaire à temps plein) et si la condition de 17 heures de cours est remplie. Le flux ne fait toutefois pas de distinction entre l'enseignement professionnel supérieur et l'enseignement non supérieur. Ceci pose des problèmes pour l'octroi du droit aux allocations familiales durant les vacances d'été. Les vacances d'été durent en effet jusqu'au 30 septembre dans l'enseignement supérieur, mais seulement jusqu'au 31 août dans l'enseignement secondaire. Pour pouvoir opérer cette distinction, contrôler les questions 2.1 (enseignement supérieur) et 2.2 (enseignement secondaire) du P 7A. - Communautés française et germanophone
Pour les établissements d'enseignement des Communautés française et germanophone, vous pouvez vérifier au moyen du formulaire P7B s'il s'agit d'un enseignement professionnel supérieur:- réponse à la question 43 ou 41
- Communauté flamande