Conditions
- Les parents ne vivent pas ensemble ;
- le juge compétent octroie l'autorité parentale exclusivement à l'un des parents ;
- l'enfant vit effectivement chez ce parent.
Moyens de contrôle
- Il y a un jugement, un arrêt (en appel) ou un accord entériné par un juge ;
Les organismes d'allocations familiales n'ont pas les moyens nécessaires pour vérifier la validité (authenticité, traduction, vérification de la procédure et du contenu) d'un jugement étranger qui octroie l'autorité parentale exclusivement à l'un des parents.
Les organismes doivent donc uniquement tenir compte des décisions des juges belges qui reconnaissent un jugement étranger et le déclarent exécutable en Belgique.
- L'organisme d'allocations familiales part du principe que le parent à qui l'autorité parentale est exclusivement accordée élève l'enfant.
- La personne qui élève réellement l'enfant peut en fournir la preuve du contraire.
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne qui élève effectivement l'enfant est l'attributaire et l'allocataire.
Points importants
1. Le régime d'autorité parentale doit être constaté individuellement pour chaque enfant.
2. Un passage de l'autorité parentale exclusive vers l'autorité parentale conjointe avec éventuellement un hébergement alterné égalitaire1 doit être prouvé par une nouvelle décision judiciaire ou par un accord entériné par un juge.
La présomption de co-parentalité est, en effet, la règle générale. Cela implique également que la transformation de l'exercice exclusif de l'autorité parentale en co-parentalité ne doit pas être prouvée mais peut ressortir des faits.
Arrêt du 25 février 2008 de la Cour de cassation
- 1. Lorsque l'enfant habite de manière alternée et à durée égale chez les deux parents